Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Odontoscope System®

Version février 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande du système Odontoscope®, passée auprès de Simon Benoliel – FSBD, fabricant et distributeur. Elles prévalent sur tout document du client, sauf dérogation expresse et écrite.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les offres sont réservées exclusivement aux établissements de soins institutionnels (MR-S, EHPAD, foyers pour personnes handicapées).
En cas d’indisponibilité, le client sera informé dans un délai de 15 jours avec proposition de livraison différée ou remboursement.

Article 3 – Commande

La commande engage le client dès validation écrite ou signature du bon de commande.
L’abonnement annuel au système Odontoscope® est activé à réception du bon de commande signé.

Article 4 – Prix

4.1 Tarif du système Odontoscope®

Le système Odontoscope® est proposé au tarif de 620 € HTVA, comprenant :

deux boîtes de 10 Odontoscopes® (soit 20 dispositifs),
l’accès annuel à l’application Odontoscope®,
l’accès à la formation en ligne et aux documents d’utilisation.

Chaque dispositif est destiné à un usage individuel et peut être réutilisé par le même résident tant qu’il reste en bon état et propre.

4.2 Commandes complémentaires de dispositifs

Les dispositifs supplémentaires sont vendus :

20 € HTVA par Odontoscope®
Vente exclusivement par boîte de 10 unités (200 € HTVA la boîte)
Commande minimale : 2 boîtes (400 €HTVA)

4.3 Accès à l’application seule

Si l’établissement souhaite conserver l’accès à l’application sans commande annuelle de dispositifs, l’accès est proposé au tarif de : 360 € HTVA par an

4.4 Téléexpertise bucco-dentaire

La téléexpertise bucco-dentaire est réalisée et attestée par des chirurgiens-dentistes exerçant en toute indépendance professionnelle, sans lien de subordination ni exclusivité avec FSBD, selon les tarifs en vigueur dans chaque pays et conformément aux conditions de prise en charge applicables par les organismes assureurs.

Article 5 – Remboursement par la mutuelle

Le dispositif médical individuel Odontoscope® peut être refacturé au résident par l’établissement (MR-S, EHPAD), au même titre que tout dispositif médical reconnu. L’Odontoscope® est inscrit sur EUDAMED et porte le marquage CE.

En Belgique, l’Odontoscope® est enregistré auprès de l’AFMPS. L’application Odontoscope® est agréée par la plateforme mHealthBelgium et peut faire l’objet, selon les cas, d’un remboursement partiel ou total par la mutuelle du résident. mHealthBelgium est la plateforme officielle belge qui valide et liste les applications mobiles médicales. Elle est gérée par beMedTech et Agoria, en collaboration avec l’INAMI.
Sur demande, une facture nominative peut être établie au nom du résident.
Ni FSBD ni Odontoscope® ne peuvent garantir l’acceptation du remboursement, celui-ci dépendant des critères propres à chaque mutuelle.

Article 6 – Paiement

Paiement par virement bancaire à 30 jours après émission de la facture.
Les produits restent la propriété de FSBD jusqu’au paiement intégral.

Article 7 – Livraison

La livraison est offerte pour toute commande passée dans le cadre de l’abonnement annuel ou de commandes complémentaires de dispositifs.
Frais de livraison à la charge du client sauf accord spécifique.
Les produits voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur.

Article 8 – Retours

Les dispositifs médicaux utilisés ne sont ni repris ni échangés.
En cas de produit défectueux, un remplacement peut être proposé après validation par le service technique.

Article 9 – Garantie

Odontoscope® est garanti contre tout défaut de fabrication.
L’usage non conforme, les dommages physiques ou les modifications non autorisées excluent toute prise en charge.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, de l’application et de la téléexpertise.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Bruxelles sauf disposition impérative contraire.